Nbre de conseillers En exercice : 19 Présents     : 13 Votants      : 17 Date de Convocation 22/06/2015 Date d’affichage 22/06/2015

L’an deux mil quinze, le 29 juin à 20 heures 30,   Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis CHAUVET, Maire.   Etaient présents : Mrs Jean-Louis Chauvet, Serge Menu, Mmes Bernadette Martinez, Monique Gastellu, Mrs Etienne Lorenzo, Alain Sanchez, Arnaud Geurts, Mmes Géraldine Otto,  Katia Bonnefoy, Frédérique Fileppi, Mr François Vidaud, Mme Chantal Navarro, Mr Patrice Maschi.   Absents excusés représentés : Mr Jean-Louis Ragon pouvoir donné à Mr François Vidaud, Mr Jean-Marie Torset pouvoir donné à Mr Alain Sanchez, Mme Pascale Delarosière pouvoir donné à Mme Katia Bonnefoy, Mme Arielle Montoban pouvoir donné à Mme Frédérique Fileppi.   Absente excusée : Mme Lorna Gratacos.   Absents : Mr David Michel.   Secrétaire de séance : Mme Katia Bonnefoy.

 

Le Procès-Verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire transmet en préambule les informations suivantes : depuis le dernier Conseil Municipal, nombre de naissances : 1 ; nombre de mariages : 2 ; nombre de décès : 0 ; le nombre de demandeurs d’emploi : 120 au 15 Juin 2015.

Mme Claudine Saint Martin et ses proches remercient la municipalité, profondément touchés de la sympathie qui leur a été témoignée suite au deuil qui les a frappés. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Saint Martin avait été directeur de l’école élémentaire de la Commune de Oissery. Une gerbe de fleurs a été adressée pour ses obsèques.

Monsieur le Maire rappelle qu’à chaque conseil municipal, tous les points inscrits à l’ordre du jour sont préalablement débattus et travaillés par les membres du conseil municipal lors des différentes réunions de travail.

Informations diverses :

 

- Fête communale :

Monsieur Etienne Lorenzo Conseiller Municipal, remercie tous les bénévoles ayant participés à l’organisation de la fête communale, les conseillers municipaux, Mme Richet et toute l’équipe technique, tout le personnel de la Mairie et pour stand maquillage Lionel et Marina.

Prise en charge du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales « FPIC » 2015 – Répartition du reversement entre la Communauté de Communes et les Communes.

Monsieur le Maire informe que pour permettre la prise en charge du FPIC par la communauté de communes, il convient que l’ensemble des 37 communes composant la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, prenne une délibération dans ce sens. Monsieur Patrice Maschi Conseiller Municipal, demande ce qu’est le « FPIC » ? Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une contribution calculée sur le potentiel financier par habitant qui alimente le fonds de péréquation avant d’être reversé aux ensembles les moins favorisés.

Il fait la lecture de la délibération à prendre, à savoir :

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7,

VU les articles 108 et 109 de la loi  n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC),

CONSIDERANT que l’ensemble intercommunal Plaines et Monts de France, comprenant la communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et ses communes membres, est soumise à un prélèvement au titre de FPIC 2015 de 3.214.882 euros,

CONSIDERANT que la notification préfectorale du 22 mai 2015 portant sur le FPIC 2015, précise que du fait des modifications apportées par la loi de finances pour 2015, les délibérations prises en 2014 par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n’ont pas vocation à s’appliquer en 2015,

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres, la répartition du prélèvement du FPIC s’effectuera selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire un prélèvement de 1.820.880 euros pour la CCPMF et de 1.394.002 euros pour les communes membres de la CCPMF, répartis selon les montants figurant dans la notification préfectorale du 22 mai 2015,

CONSIDERANT que la loi prévoit une première répartition dérogatoire modifiant uniquement la répartition du montant de 1.394.002 euros entre les communes membres dans les limites et conditions prévues par l’article le 1° du II de l’article L.2336-3 du CGCT (correspondant au 2^ème mode de répartition du FPIC, « répartition à la majorité des 2/3 », selon la notification préfectorale),

CONSIDERANT que la loi prévoit une deuxième répartition dérogatoire, effectuée librement par le conseil communautaire de la CCPMF dans les conditions prévues par le 2° du II de l’article L.2336-3 du CGCT (correspondant au 3^ème mode de répartition du FPIC, « répartition dérogatoire libre», selon la notification préfectorale),

CONSIDERANT que la CCPMF souhaite prendre en charge la totalité du prélèvement du FPIC 2015, et que de ce fait, cette proposition relève de la répartition dérogatoire libre prévue par le 2° du II de l’article L.2336-3 du CGCT (correspondant au 3^ème mode de répartition du FPIC, « répartition dérogatoire libre», selon la notification préfectorale),

CONSIDERANT que ce choix nécessite une délibération du conseil de la CCPMF statuant à la majorité des deux tiers et une délibération favorable de toutes les communes membres de la CCPMF,

CONSIDERANT que le conseil municipal de Oissery souhaite que la communauté de communes Plaines et Monts de France prenne en charge la totalité du prélèvement du FPIC 2015, conformément à la position unanime exprimée dans ce sens par l’ensemble des délégués communautaires en 2014 et 2015,

C’est la raison pour laquelle, il est demandé aux membres présents d’accepter que la communauté de communes Plaines et Monts de France prenne en charge l’intégralité du prélèvement FPIC 2015 de l’ensemble intercommunal, soit un montant de 3.214.882 euros, dans les conditions prévues par le 2° du II de l’article L.2336-3 du CGCT (correspondant au 3^ème mode de répartition du FPIC, « répartition dérogatoire libre», selon la notification préfectorale).

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

Avis sur l’arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2015 portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Val de France et de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France, étendue à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France, notifié par les préfets du Val d’Oise et de Seine-et-Marne.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de fusion de la communauté d’agglomération Val de France et de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France, étendu à 17 communes de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, le conseil municipal est invité à émettre son avis, tout comme l’ensemble des communes concernées.

Monsieur Patrice Maschi prend la parole en indiquant qu’il n’a pas été convié ni Madame Chantal Navarro, à la manifestation organisée le jeudi 25 juin dernier contre le démantèlement. Il précise que lui et Madame Navarro sont très intéressés par tout ce qui ce passe. Madame Chantal Navarro ajoute qu’ils se sont rendus à la dernière réunion organisée au mois de Mai dernier au Mesnil-Amelot concernant ce démantèlement.

Monsieur le Maire répond qu’il indique qu’il a réceptionné l’information le lundi 22 juin au soir pour un rendez-vous le jeudi 25 juin à 5 heures 30 du matin, il a envoyé un mail de son téléphone portable à la liste des élus qu’il avait et a complètement omis d’envoyer à part, une invitation aux membres de la liste de l’opposition qui ne sont pas insérés dans son téléphone. Il ajoute que lorsqu’il y pense, il demande à Mme Astruc qui a l’adresse mail de ces deux élus de faire le nécessaire, mais là, il a oublié.

Monsieur le Maire ajoute que concernant le démantèlement, un groupe d’élus s’est rendu chez Monsieur le Préfet d’Ile-de-France qui a répondu que la population ne le concerne pas et que c’est aux Maires de faire le nécessaire. L’ensemble des communes tant de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, que de la Communauté d’Agglomération Val de France et de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France doit émettre un avis ; il indique que quasiment toutes les communes sont contre cette fusion.

Monsieur Patrice Maschi demande à Monsieur le Maire s’il a fait un ratio pour savoir de combien serait la perte ?

Monsieur le Maire répond qu’auparavant la commune percevait de la communauté de communes, un montant annuel d’environ 6.000 euros. Cette somme était versée aux communes les plus défavorisées. Pour l’exercice 2015, la commune va percevoir environ 160.000 euros, la perte sera donc de 154.000 euros, le choix est vite fait. D’autre part, concernant l’obligation d’un quota de logements sociaux ; à ce jour, la commune doit régler une pénalité d’environ 11.000 euros. Il est vrai que si l’on passe à 20 communes, Oissery n’aura plus à atteindre un quota de logements sociaux.

Monsieur Patrice Maschi dit que si on reste à 37 communes, Oissery n’aura pas à régler l’amende de 11.000 euros pour les logements sociaux ?

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas ce qu’il a dit mais tout le contraire ; on devra s’acquitter d’une pénalité de 11.000 euros mais ça fait perdre beaucoup moins à la commune. De plus, si on passe à 20 communes, les administrés subiront le retour de la taxe d’ordures ménagères d’environ 200 euros par foyer. Il ajoute que la commune ne va pas percevoir tous les ans une somme aussi importante de 160.000 euros ; c’est la raison pour laquelle il convient de ne pas intégrer cette somme en dépense de fonctionnement mais en investissement. Il termine en indiquant que toutes les communes perdront de l’argent si la communauté de communes est composée de 20 communes et non plus 37.

Monsieur le Maire fait la lecture de la délibération à prendre, à savoir :

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, et notamment son article 11,

Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île de France du 4 mars 2015 portant approbation du schéma régional de coopération intercommunale et notamment sa proposition de fusion de la Communauté d’agglomération Val de France et de la Communauté d’agglomération Roissy Porte de France,

Monsieur Maire rappelle au Conseil que suite à l’adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (dite loi « MAPAM »), le Préfet de la Région d’Ile de France avait l’obligation d’élaborer un Schéma Régional de la Coopération Intercommunale (SRCI).

Ce schéma a été approuvé par arrêté du Préfet de la Région d’Île de France du 4 mars 2015 et prévoit, nonobstant l’avis défavorable du conseil communautaire de la CCPMF du 10 novembre 2014, la fusion de la CAVF et de la CARPF avec extension de périmètre à 17 communes membres de la CCPMF.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce schéma, les Préfets du Val d’Oise et de Seine et Marne ont approuvé, le 29 mai 2015, un arrêté de périmètre qui déclenche cette procédure de fusion.

Cet arrêté a été notifié notamment à la CCPMF et à ses 17 communes incluses dans le projet, lesquelles disposent d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour donner leur avis sur ce projet. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à se prononcer sur cette proposition. Tel est l’objet de la présente délibération.

Compte tenu des effets juridiques induits par cet arrêté de projet périmètre et la mise en œuvre d’une éventuelle procédure de fusion-extension, il apparaît opportun et nécessaire d’émettre un avis négatif sur cette proposition de recomposition de la carte intercommunale pour les motifs ci-après exposés :

1/ Une mesure de rationalisation excessive à l’égard d’une Communauté de Communes  intégrée, dotée d’un périmètre pertinent et au surplus récemment créée

Le projet de fusion proposé par l’arrêté interpréfectoral du 29 mai 2015 constitue une mesure de rationalisation territoriale excessive qui outrepasse manifestement la lettre et l’esprit de la Loi.

En premier lieu et d’une façon générale, la loi n’oblige à se regrouper que les EPCI dotés d’un périmètre incohérent, peu intégrés et faiblement peuplés.

Tel n’est pas le cas de la CCPMF.

En effet, la communauté de communes comprend plus de 110 000 habitants  (nettement supérieure au seuil légal de référence) exerce de très nombreuses compétences (développement économique, eau, assainissement, petite enfance, largement supérieures aux compétences minimales imposées par le CGCT) et a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, c’est-à-dire le régime fiscal le plus intégré.

Son périmètre est pleinement cohérent et pertinent (37 Communes membres) au regard de la notion de bassin de vie au sens de l’INSEE, comme l’a d’ailleurs jugé le Conseil d’Etat dans une ordonnance de référé du 13 novembre 2013 « Communauté de communes Plaine de France et autres ».

Il est donc particulièrement contestable que le Préfet entende à ce jour démanteler un EPCI fortement intégré et peuplé, dont le périmètre est indiscutablement pertinent, et au surplus créée il y a tout juste deux ans.

En second lieu, et plus spécifiquement à la Région Parisienne, la loi MAPAM du 27 janvier 2014 n’oblige pas la CCPMF à modifier son périmètre.

En effet, se situant en Grande Couronne et ayant son siège à Dammartin-en-Goële, c’est à dire en dehors de l’unité urbaine de Paris, la CCPMF n’est concernée ni par la future Métropole du Grand Paris ni par le seuil de population de 200 000 habitants.

Par ailleurs, si la communauté d’agglomération Val de France (166 000 habitants) et la communauté d’agglomération Roissy Porte de France (85 000 habitants) sont effectivement soumises au seuil légal de 200 000 habitants, puisque leur siège social respectif se situe dans l’unité urbaine de Paris, leur fusion porterait la population du nouvel ensemble à plus de 250 000 habitants, soit à un seuil conforme à la loi et qui ne nécessite aucun élargissement.

En conséquence, aucune disposition légale n’oblige la CCPMF à modifier son périmètre.

2/ Un risque majeur de déstabilisation et d’affaiblissement de la CCPMF et la fin d’une relation de proximité avec les usagers

Les conséquences induites par le projet préfectoral sont particulièrement lourdes pour la CCPMF et remettent en cause son équilibre financier, ce qui atteste d’une erreur manifeste d’appréciation entachant le projet préfectoral voire d’un détournement de procédure.

Tandis que les 17 communes rattachées perdront le lien de proximité au sein d’une intercommunalité de près de 350.000 habitants, les 20 restantes n’auront plus les ressources pour maintenir les services à la population mis en place et conserveront, pour certaines, les nuisances de l’aéroport.

D’une part, de nombreuses compétences comme  la petite enfance, l’eau ou l’assainissement ne sont pas exercées par les deux EPCI fusionnés, et reviendront, par conséquent, dans le giron des 17 communes rattachées à ce nouvel ensemble qui n’auront pas les moyens de les assumer.

D’autre part, suite au retrait de 17 de ses communes membres, la CCPMF réduite à 20 communes mais privée de l’essentiel de ses ressources fiscales et financières n’aura tout simplement plus les moyens d’assurer la gestion de ses compétences de proximité et de maintenir un service public de qualité.

En cela, le projet préfectoral, qui intervient à peine deux ans après la création de la CCPMF qui à ce jour commence réellement à fonctionner après une période transitoire particulièrement lourde à gérer (transfert des personnels, biens, contrats…), bouleversera manifestement l’équilibre de la Communauté de communes, ce qui est irrégulier au regard de la jurisprudence administrative. En effet, le juge administratif vérifie au cas par cas que les atteintes portées à des intercommunalités intégrées ne sont pas excessives et n’engendrent pas un risque de déstabilisation des conditions de fonctionnement de ces établissements publics.

De plus, ce projet de fusion-extension est entaché d’un détournement de procédure tout à fait patent dans la mesure où en général le rattachement de communes à un projet de fusion se limite à une, deux voire trois communes pour assurer la cohérence spatiale du nouvel ensemble créé, mais en aucun cas de 17 communes comme le préfet le propose ici.

La mise en œuvre de cette procédure de fusion ne va pas d’ailleurs sans susciter certaines interrogations quant à la conformité de l’article 11 de la loi MAPAM du 27 janvier 2014 à la Constitution, étant rappelé que le Conseil Constitutionnel se montre désormais plus protecteur des libertés communales depuis la Décision du Conseil Constitutionnel du 25 avril 2014 « Commune de Thonon-les-Bains ».

En cela, la commune ne peut pas se prononcer favorablement au projet de fusion qui lui est soumis pour avis.

3/ L’absence de tout projet cohérent, réfléchi et concerté

Alors que la CCPMF regroupe à ce jour des communes constituant un bassin de vie cohérent, exerce des compétences orientées vers les services de proximité (petite enfance), le projet préfectoral conduirait à un véritable choc « démographique » et à la disparition de la plupart des services de proximité dus à la population.

En effet, les territoires des deux communautés d’agglomération qui seraient fusionnées ont des compétences tournées vers des problématiques de bassin de vie très urbanisé avec des villes bien plus peuplées que celle de notre territoire et qui, par conséquent, ne correspondent pas à nos enjeux (Sarcelles, 65000 habitants, Villiers-le-Bel ou Gonesse, 27000 habitants).

Ces différences de populations se traduisent par des différences fondamentales dans les politiques à mener pour satisfaire les besoins des habitants. A ce titre, ces deux EPCI n’exercent pas de compétences orientées vers les services de proximité.

Alors que la mise en œuvre d’un tel projet lourd de conséquences pour les communes et les EPCI concernés aurait du à tout le moins être précédée d’une réflexion et de la réalisation d’études préalables, force est de constater que le rattachement proposé n’est assis sur aucun projet de territoire commun ou de développement. Il n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune concertation ni réflexion préalable entre les élus concernés.

Cette absence de concertation  démontre que la proposition de rattachement est précipitée et, de ce fait, contraire à l’impératif d’efficacité de l’action publique.

A l’inverse, dans le même temps, on soulignera que, pour le reste du territoire, le législateur envisage utilement une « pause » dans les regroupements territoriaux puisque, aux termes du projet de Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les EPCI issus d’une fusion depuis le 1^er janvier 2012 seront de droit exclus de tout projet de redécoupage.

Néanmoins, la commune de Oissery, solidaire en cela du département de Seine-et-Marne, serait favorable à la constitution d’un Pôle Métropolitain du Grand Roissy, regroupant les différentes

intercommunalités dont la communauté de communes Plaines et Monts de France dans son périmètre actuel.

Aussi, compte tenu des conséquences induites par la mise en œuvre de la procédure de rattachement et des sérieuses difficultés en termes de gouvernance et d’exercice des compétences qui en résulteraient, la Commune de Oissery  ne peut que se prononcer défavorablement sur le projet de rattachement qui lui est soumis par l’arrêté du 29 mai 2015.

Pour cet ensemble de raisons, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’émettre un avis négatif sur le projet de fusion de la Communauté d’agglomération Val de France avec la Communauté d’agglomération Roissy Porte de France avec rattachement dans ce périmètre de 17 communes actuellement membres de la CCPMF.

C’est la raison pour laquelle, il est demandé aux membres présents d’émettre un avis négatif sur le projet de fusion de la Communauté d’agglomération Val de France avec la Communauté d’agglomération Roissy Porte de France avec rattachement dans ce périmètre de 17 communes actuellement membres de la CCPMF.

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis négatif à ce projet.

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal. Il précise qu’il n’en connaît pas l’issue ; plusieurs manifestations devraient être organisées

SAFER – Convention de surveillance et d’intervention foncière.

Monsieur le Maire informe que la Commune de Oissery a un droit de préemption simple, et qu’elle n’est pas informée lors des ventes de parcelles hors zone U. Dans le cadre de la protection des espaces naturels et ruraux du territoire communal, afin d’éviter une mauvaise utilisation d’un terrain en vente, la Collectivité a la possibilité de signer une convention avec la SAFER de surveillance et d’intervention foncière dont le forfait annuel à la charge de la Collectivité, lié à sa démographie, s’élève à un montant H.T. de 800 euros (huit cents euros).

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

Questions diverses.

. E.F.S. :

Monsieur le Maire remercie l’E.F.S. pour sa remise des premiers diplômes aux donneurs, laquelle s’est déroulée ce samedi 27 juin. Des donneurs des communes de Oissery et des communes avoisinantes étaient présents. Il ajoute que depuis quelques temps, pour des soucis administratifs, du fait de la distance entre l’E.F.S. et la Commune, la collecte de sang s’arrête à 19 heures au lieu de 20 heures ce qui fait perdre des dons. En effet, les personnes qui travaillent loin de leur domicile ne peuvent pas être là suffisamment tôt.

Madame Bernadette Martinez, Adjointe au Maire, informe que la prochaine collecte de sang se déroulera le Lundi 24 Août 2015 de 15 heures à 19 heures, au lieu habituel.

. Construction CIRMAD :

Monsieur Patrice Maschi signale que les bâtiments en construction en face de la Mairie présentent un souci de hauteur. En effet, les ouvertures du rez-de-chaussée se situent en-dessous de la voirie au risque de subir des inondations. Il tient à ce que ce fait soit acté.

Monsieur le Maire répond qu’il l’a constaté et déjà signalé à l’ingénieur en charge de l’exécution des travaux et nous attendons une réponse et des solutions fiables.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal si des questions sont à apporter à l’ordre du jour. La réponse est négative.

 

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à  21 heures 20.